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Acquisition de la nationalité française

Image disponible sur: news.fr.msn.com

Nationalité française d’un enfant

Enfant né en France de parents étrangers

Conditions pour bénéficier de la nationalité française

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, :

  • il réside en France,
  • et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

A noter : le jeune né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé dans l’armée française en qualité d’engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. Aucune durée de résidence en France ne lui est opposée.

L’acquisition automatique concerne les jeunes nés en France depuis le 1er septembre 1980.

Nationalité française par mariage

Principe

Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité.

Une personne étrangère qui épouse un Français ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.

La procédure est celle de la déclaration.

Conditions à remplir

Délai

Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, se trouve dans un des situations suivantes  :

  • il ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
  • ou il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française.

Lorsqu’il acquiert la nationalité française, le conjoint étranger doit indiquer la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

Par: Service-Public.fr

Plus d’infos sur: Service-Public.fr

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